L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) s’est prononcée sur les irrégularités dénoncées dans le cadre d’un marché public relatif à la construction d’infrastructures sanitaires dans la région de la Kara. À travers une délibération rendue par le Comité de règlement des différends (CRD), l’institution met en lumière des manquements dans la procédure de résiliation du marché initial, tout en validant sa réattribution.
Dans sa décision, le Comité relève que l’autorité contractante ne s’est pas conformée à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’obligation de mise en demeure préalable avant la résiliation du contrat conclu avec l’entreprise AGC SARL U. Cette formalité, pourtant essentielle dans le processus de passation et d’exécution des marchés publics, n’a pas été respectée, entachant ainsi la régularité de la procédure sur la forme.
En revanche, le CRD estime que la réattribution du marché à l’entreprise TTTI ne souffre d’aucune irrégularité. Selon les conclusions du Comité, la procédure suivie par l’autorité contractante respecte les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les autorisations requises et les modalités de passation.
Face à ces constats, l’ARCOP a ordonné à l’autorité contractante de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de se conformer strictement à la réglementation relative à la commande publique à l’avenir. Une exigence qui vise à renforcer la transparence, la rigueur et la bonne gouvernance dans la gestion des marchés publics au Togo.
La délibération sera notifiée à la Personne responsable des marchés publics du ministère de la Santé, de l’Hygiène publique, de la Couverture sanitaire universelle et des Assurances, ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle de la commande publique. Elle fera également l’objet d’une publication officielle.
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