(24hinfo)-Les députés ont adopté ce vendredi à l’unanimité les projets de lois portant Code Général des Impôts et Livre des Procédures Fiscales.
Le nouveau code des impôts, une refonte de l’ancien texte et des nombreuses modifications introduites au titre des lois de finances successives s’appuie sur des principes directeurs comme la rationalisation de la structure du système fiscal par la fusion ou la suppression de certains impôts et taxes physiques dont les règles de détermination des revenus catégoriels ont été simplifiées, de l’impôt sur les sociétés au taux d’imposition réduit à 27% dans l’optique d’une réduction progressive vers le taux plancher de 25 % de la directive de l’UEMOA.
Le nouveau code consacre la mise en œuvre d’un mécanisme de remboursement du crédit de TVA, conformément aux « meilleures pratiques » et l’introduction d’une fiscalité synthétique plus ouverte au profit des petites et moyennes entreprises.
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Par ailleurs, pour une fiscalité plus allégée, certaines taxes ont été supprimées, notamment ; la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules de société , la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu , la taxe complémentaire sur salaire, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties et la a taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons.
« La réforme que vous (députés, ndlr) venez d’adopter à l’unanimité prend également en compte l’élargissement de l’assiette fiscale, pour assurer un financement conséquent, tant du budget de l’Etat que des collectivités locales et desserrer ainsi l’étau sur les entreprises », a souligné le ministre Sani Yaya de l’économie et des finances à l’issue du vote.
Pour cet ancien cadre de la BTCI, l’adoption de ce Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales après celle du code des douanes nationale, « vise d’abord à offrir aux opérateurs économiques une meilleure appréhension du dispositif fiscal qui garantit la célérité, la transparence et l’équité dans les procédures fiscales »
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« Ce nouveau dispositif vient renforcer les acquis du gouvernement, sous l’impulsion du chef de l’Etat son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Nous en voulons pour preuve les récents résultats obtenus par le Togo dans le classement « Doing Business 2019 » et les progrès réalisés en matière de bonne gouvernance reconnus par le Millenium Challenge Corporation (MCC) ainsi que la fondation Mo Ibrahim », a-t-il soutenu.
Les deux lois qui rentreront en vigueur le 1er janvier 2019 permettront de réformer en profondeur le système fiscal en fournissant à l’Office togolais des recettes (OTR) les moyens juridiques pour une action efficiente et une meilleure compréhension de la part des citoyens et des opérateurs économiques.
Ces différentes lois concourent à l’amélioration du climat des affaires au Togo.
