« 21 projets de loi et une proposition de révision constitutionnelle sur la table des députés ». Ce bout de phrase, prononcé par la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsègan mardi 5 mars 2024 à l’ouverture de la session ordinaire de droit a déclenché toute une polémique. Des interprétations vont jusqu’à prêter des ambitions de pouvoir à vie au président Faure Gnassingbé. Mais que contient la proposition de révision constitutionnelle annoncée? Révélation.
D’entrée, il faut préciser que c’est un texte qui provient des députés eux-mêmes issus de la majorité présidentielle, Union pour la République (UNIR) et ceux de l’opposition. Une première dans l’histoire du pays, où une proposition de révision constitutionnelle est portée par les élus des deux camps.
Selon les informations, les modifications portent sur plusieurs articles visant à renforcer les institutions de la république, instaurer une cohérence dans les pratiques publiques et surtout à harmoniser les mandats.
Sur ce dernier point, la proposition de révision constitutionnelle devrait réduire à cinq ans renouvelable une seule fois au lieu de deux fois, le mandat des députés qui était de six ans dans la constitution adoptée en mai 2019. Idem pour le mandat des élus locaux et des membres de la Cour constitutionnelle.
Si cette révision passe, tous les mandats au Togo seront de cinq ans renouvelable une seule fois.
L’article 59 de la constitution relatif au mandat présidentiel n’est pas concerné. Sa révision doit obligatoirement se faire par voie référendaire.
Ce faisant, la proposition de loi en examen depuis mercredi 13 mars 2024 en commission à l’Assemblée nationale aurait prévu la suppression du Sénat qui unanimement des togolais sera budgétivore surtout que le nombre des députés est porté à 113 contre 91 précédemment.
Ainsi, le texte prévoit la révision de l’article 51 de la constitution qui va renforcer les prérogatives du Parlement composé d’une seule assemblée : l’Assemblée nationale.
S’il est adopté, l’Assemblée nationale pourrait à l’avenir élire 4 membres de la Cour constitutionnelle. Toutefois, si la constitution à réviser maintient pour l’Assemblée nationale la désignation de deux membres, la composition de la haute cour reviendra à sept.
Enfin, sur les modalités d’application de la déclaration de l’État de siège et de l’état d’urgence à décréter par le Président de la République et en perspective au projet de loi organique adopté en novembre 2023 par le gouvernement, les modifications devraient être aussi apportées à l’article 94.
Il s’agira de donner les moyens nécessaires à l’exécutif pour faire face aux défis de restriction des libertés publiques, de renforcement des pouvoirs de maintien de l’ordre public, ou encore de dessaisissement des autorités civiles au profit des autorités militaires, prévus par les dispositions constitutionnelles. Le tout, en assurant le juste équilibre entre la préservation des libertés publiques et individuelles et la sauvegarde de la paix, de la sécurité ainsi que la protection de la santé publique et de l’ordre constitutionnel.
Pour le gouvernement qui a tiré des leçons de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, et qui fait désormais face à des menaces sécuritaires, des catastrophes naturelles et des crises de toutes sortes, il s’agit surtout dorénavant d’anticiper et de mieux agir, pour le bénéfice des populations.
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